Dernière mise à jour : 10 janvier 2024
EN CLIQUANT SUR « ACHETER MAINTENANT », VOUS ATTESTEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CALL OF DUTY : MOBILE SUIVANTES (LES PRÉSENTES « CONDITIONS GÉNÉRALES » OU LES PRÉSENTES « CONDITIONS »), EN PLUS DES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CALL OF DUTY : MOBILE (LES « CGU » ou « CONDITIONS D’UTILISATION ») ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI SONT INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. Sauf indication contraire du contexte, tous les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.
VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT PAR LES PRÉSENTES QUE LES PRODUITS NUMÉRIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE CALL OF DUTY : MOBILE OFFICIELLE (LA « BOUTIQUE EN LIGNE ») VOUS SONT VENDUS PAR CODA PAYMENTS ET QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS, D’UNE PART, ET CODA PAYMENTS, D’AUTRE PART. LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES CGU CONTIENNENT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET D’AUTRES CONDITIONS CONTRACTUELLES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. CES CLAUSES AFFECTENT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX, ET VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE CLIQUER SUR « ACHETER MAINTENANT » OU D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS.VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU SERVICES À PARTIR DE CETTE BOUTIQUE EN LIGNE SI VOUS (A) N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, (B) N’ÊTES PAS ÂGÉ DE (i) 18 ANS AU MOINS OU (ii) L’ÂGE MINIMUM REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT AVEC NOUS, OU (C) N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER À CETTE BOUTIQUE EN LIGNE OU TOUT CONTENU, PRODUIT OU SERVICE DE CETTE BOUTIQUE EN LIGNE, OU DE LES UTILISER, EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
Les présentes Conditions composées de la Partie I (Conditions générales) et de la Partie II (Conditions générales supplémentaires) font partie intégrante des CGU qui s’appliquent généralement à l’utilisation de la Boutique en ligne. Vous devez également lire attentivement notre Politique de confidentialité avant de passer votre commande dans cette Boutique en ligne.
PARTIE I CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Aucune valeur monétaire
Vous reconnaissez et comprenez que le Produit numérique n’a pas de valeur monétaire et ne peut être utilisé que dans le jeu vidéo appelé « Call of Duty : Mobile » (le « Jeu ») édité par Activision, ne peut pas être transféré à une autre personne ni échangé contre de la monnaie fiduciaire ou d’autres choses ayant une valeur monétaire, ou des moyens de paiement ayant cours légal.
2. Conditions de vente
En ce qui concerne vos achats, vous confirmez que : (i) vous achetez le Produit numérique pour votre consommation exclusive et personnelle ; (ii) vous n’avez aucun droit de louer, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence le Produit numérique que vous achetez dans cette Boutique en ligne ; et (iii) vous respectez à tout moment l’ensemble des lois, règles et règlements applicables ainsi que les conditions et restrictions imposées par Coda Payments et/ou Activision dans le cadre de votre achat et de votre utilisation du Produit numérique.
3. Description et livraison du produit
Nous veillons à ce que les descriptions de produits sur la boutique en ligne soient les plus précises possible. Toutefois, dans la mesure où le droit applicable ne l’impose pas, nous ne garantissons pas que ces descriptions de produits sont complètes et exactes.
Nous ne développons ni n’éditons les Produits numériques proposés dans la Boutique en ligne. Activision est l’éditeur des Produits Numériques. En conséquence, votre utilisation du Produit numérique est soumise au Contrat de service et de licence de logiciel applicable au Jeu, disponible ici . Activision est seul responsable de la livraison du Produit numérique à vous.
Vous comprenez que, bien que vous puissiez « acheter » le Produit numérique proposé dans la Boutique en ligne, il ne vous appartient pas et vous n’avez pas de droits de propriété intellectuelle sur le Produit numérique obtenu par le biais de la Boutique en ligne. Au lieu de cela, vous achetez des droits limités d’accès au Produit numérique et d’utilisation du Produit numérique pour votre consommation personnelle exclusive. Vous ne pouvez pas décompiler, rétro-concevoir, désassembler, tenter de dériver le code source du Produit numérique, modifier ou créer des œuvres dérivées du Produit numérique.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les prix, remises et promotions affichés dans cette boutique en ligne peuvent être modifiés sans préavis.
Pour faire un achat dans la Boutique en ligne, vous devez disposer d’un abonnement de téléphonie mobile valide et éligible auprès de l’un de nos opérateurs de réseau mobile partenaires, ou d’un moyen de paiement valable émis ou accepté par nos partenaires de paiement.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos moyens de paiement sélectionnés pour l’achat dans cette Boutique en ligne, et Coda Payments décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas d’utilisation non autorisée de vos moyens de paiement.
Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de paiement que vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser l’instrument de paiement choisi pour l’achat, (iii) vous paierez les frais engagés par vous aux prix affichés, y compris l’ensemble des taxes, droits, frais de change, frais de données et frais connexes applicables, le cas échéant.
Si vous utilisez un virement bancaire comme moyen de paiement, toutes les coordonnées bancaires que vous fournissez seront collectées directement par nos partenaires de paiement. Coda Payments ne collecte, ne stocke ni ne traite vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons les autres données de paiement que vous pouvez fournir dans le cadre d’un achat, veuillez consulter notre Politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction, pour quelque raison que ce soit, ou de restreindre les types et/ou montants des transactions.
5. Litiges et erreurs
Litiges : Veuillez nous contacter si vous n’avez pas reçu le Produit numérique, si vous pensez avoir été facturé par erreur ou si vous avez rencontré des problèmes de paiement.
Il vous est interdit de faire des déclarations fausses ou trompeuses lors de la soumission de votre réclamation, ou au cours de l’enquête ultérieure sur un litige. Nous enquêterons sur tous les litiges qui nous sont soumis et ferons de notre mieux pour les régler. Cependant, le règlement de ces litiges est à l’entière discrétion de Coda Payments.
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant Call of Duty : Mobile ou l’utilisation du Produit numérique dans Call of Duty : Mobile, veuillez contacter Activision ici.
Traitement des erreurs : Dans le cadre du processus de traitement des litiges ou en dehors de ce processus, nous pourrions déterminer qu’une erreur a été commise. Si nous estimons que vous avez été facturé de manière incorrecte ou surfacturé, nous créditerons votre compte ou vous rembourserons pour corriger l’erreur. Si nous concluons que vous n’avez pas été facturé alors que vous auriez dû l’être, ou que vous avez été sous-facturé, nous pourrions recouvrer le montant dû par vous pour corriger l’erreur.
Remboursements : Vous reconnaissez et comprenez que tous les achats effectués dans la Boutique en ligne sont définitifs et non annulables. Aucun retour ne sera accepté, et aucun remboursement ne sera effectué, sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions générales. Si un remboursement vous est fait à l’issue d’une enquête sur un litige et/ou une erreur, votre moyen de paiement sera crédité conformément aux conditions et dans le délai fixés par votre banque ou votre prestataire de services de paiement.
6. Clauses diverses
Limitation de responsabilité. SANS LIMITER LES CGU, DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, NI ACTIVISION NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS PARENTES, FILIALES, AFFILIÉS OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (LES « PARTIES D’ACTIVISION ») NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, NON ÉTABLIS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, ARRÊT DE L’ACTIVITÉ, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA BOUTIQUE EN LIGNE OU LES PRODUITS NUMÉRIQUES, OU LIÉ À CETTE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA BOUTIQUE EN LIGNE OU LES PRODUITS NUMÉRIQUES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, OU AUTRE) ET MÊME SI UNE PARTIE D’ACTIVISION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS N’AUTORISE PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES D’ACTIVISION ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES (SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DROIT APPLICABLE POUR LES DOMMAGES CORPORELS) EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA PAS LE PRIX RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT NUMÉRIQUE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS SUSMENTIONNÉ N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
Décharge ; renonciation. Dans les limites des lois et règlements applicables, vous acceptez par les présentes de décharger les Parties Activision de toute responsabilité, et de renoncer à tout recours, en lien avec toute réclamation, frais, préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de la Boutique en ligne et des Produits numériques, ou liés à ceux-ci, au titre d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d’une garantie ou à tout autre titre. Vous renoncez irrévocablement par les présentes à tout droit de poursuivre les Parties d’Activision ou de demander ou d’obtenir une injonction ou autre mesure conservatoire en lien avec la Boutique en ligne et tout Produit numérique.
Divisibilité. Sans limiter les CGU, si toute partie, condition ou clause des présentes Conditions était jugée illégale, contradictoire avec une loi ou autrement nulle, la ou les parties restantes seraient considérées comme dissociables et ne seraient pas affectées par ce jugement, et les droits et obligations des parties seraient interprétés et appliqués comme si les présentes Conditions ne contenaient pas la partie, la condition ou la clause jugée nulle ou illégale.
Partie II CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES – PROPRES À CERTAINS PAYS
Union européenne (UE) / Espace économique européen (EEE) / Suisse / Royaume-Uni
7. Champ d’application
Si vous résidez ou êtes situé dans l’UE/l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les présentes conditions (les « Conditions EU ») régissent votre utilisation du Produit numérique, en plus de la Partie I (Conditions générales) ci-dessus, sauf indication contraire dans les présentes Conditions EU. En cas de conflit entre les présentes Conditions EU et la Partie I (Conditions générales) ou les Conditions d’utilisation, les présentes Conditions EU prévaudront dans la mesure nécessaire à la résolution de ce conflit.
8. Fournisseur du Produit numérique
Vous convenez que le Produit numérique vous est vendu par Coda Netherlands Holdings B.V., dont le siège social est sis Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam, numéro de TVA : 862518866 (« Coda Netherlands »), et que les Conditions générales sont conclues et convenues par les présentes entre vous et Coda Netherlands. Coda Netherlands peut être contacté par e-mail à l’adresse support.eu@codapayments.com.
9. Prix
Tous les prix affichés dans la Boutique en ligne incluent la TVA au taux en vigueur, ainsi que toutes les autres taxes et tous les autres frais applicables.
10. Conformité
Coda Netherlands garantit que le Produit numérique est conforme à la description figurant sur la page du produit dans la Boutique en ligne, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux lois en vigueur à la date à laquelle la transaction d’achat est effectuée. Coda Netherlands n’a aucune obligation ni aucune responsabilité à l’égard de tout défaut ou non-conformité découvert(e) après l’utilisation ou l’activation du Produit numérique, telle que spécifiée ci-dessus.
11. Droit de rétractation légal
Les règlements de l’UE/EEE ou du Royaume-Uni vous donnent le droit de vous retirer de certains contrats concernant l’achat du Produit numérique. Veuillez consulter cette page pour plus d’informations sur la portée de votre droit légal et la manière dont vous pouvez l’exercer.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales (et les Conditions d’utilisation intégrées aux présentes par référence) sont régies par le droit néerlandais et doivent être interprétées conformément à ce droit sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois. Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci (y compris tout différend concernant leur existence, validité ou résiliation), mais en cas d’échec, ledit litige sera tranché de manière définitive par le tribunal d’instance d’Amsterdam à l’issue d’une procédure en anglais devant la chambre des affaires commerciales internationales (« Tribunal de commerce des Pays-Bas » (Netherlands Commercial Court, NCC) ou « Tribunal d’instance NCC »), et la compétence de tout autre tribunal est exclue. Une action visant à obtenir des mesures provisoires, y compris des mesures de protection, prévue par le droit néerlandais, peut être intentée devant le tribunal siégeant en référé de la NCC dans le cadre d’une procédure en anglais. Tout appel contre les décisions de la NCC ou de son tribunal siégeant en référé sera soumis à la chambre des affaires commerciales internationales de la Cour d’appel d’Amsterdam (« Cour d’appel commerciale des Pays-Bas » ou « NCCA »). Les règles de procédure de la NCC s’appliquent.
Nous sommes tenus par les réglementations applicables de fournir un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cependant, Coda Netherlands n’est ni obligée ni disposée à participer aux procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
13. Conditions contraignantes et opposables
Vous comprenez et convenez que les présentes Conditions générales constituent un contrat entre vous et Coda Netherlands et sont donc contraignantes et opposables, et que les droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions générales prendront effet entre vous et Coda Netherlands lorsque vous signifierez votre acceptation.
Langue. Vous pouvez accéder à une copie des Conditions d'utilisation, Conditions générales, y compris les Conditions EU applicables à votre pays, en anglais ci-dessous.
Anglais :
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