Dernière mise à jour : 30 octobre 2024

EN CLIQUANT SUR "ACHETER MAINTENANT", VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUIVANTES DE L'EA SPORTS FC MOBILE WEB STORE (LES "CONDITIONS GÉNÉRALES" OU LES "CONDITIONS"), EN PLUS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'EA SPORTS FC MOBILE WEB STORE (LES "CGU" OU LES "CONDITIONS D'UTILISATION") ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'EA SPORTS FC MOBILE WEB STORE (LES "CGU"). CONDITIONS D'UTILISATION (les "CGU" ou "conditions d'utilisation") et l'avis de confidentialité ("web store"). PRIVACY NOTICE ("WEB STORE TERMS"), QUI SONT INCORPORÉES ICI PAR RÉFÉRENCE. Sauf indication contraire du contexte, tous les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT PAR LA PRÉSENTE QUE LES PRODUITS NUMÉRIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MOBILE D'EA SPORTS FC (LA "BOUTIQUE EN LIGNE") VOUS SONT VENDUS PAR CODA ET QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS, D'UNE PART, ET CODA, D'AUTRE PART. CES CONDITIONS ET LE TOU CONTIENNENT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET D'AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. CES CLAUSES AFFECTENT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX, ET VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE CLIQUER SUR "ACHETER MAINTENANT" OU D'ACCEPTER CES CONDITIONS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU SERVICES DE CE MAGASIN WEB SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (B) N'AVEZ PAS LE PLUS GRAND DES ÂGES (i) 18 ANS OU (ii) L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT OBLIGATOIRE AVEC NOUS, OU (C) ÊTES INTERDITS D'ACCÉDER OU D'UTILISER CE MAGASIN WEB OU TOUT CONTENU, PRODUITS OU SERVICES DE CE MAGASIN WEB PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Les présentes conditions, composées de la partie I (conditions générales) et de la partie II (conditions supplémentaires), font partie intégrante des CGU qui s'appliquent de manière générale à l'utilisation de la boutique en ligne. Vous devez également lire attentivement notre avis sur la protection de la vie privée avant de passer une commande par l'intermédiaire de cette boutique en ligne.

PARTIE I CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Aucune valeur monétaire

Vous reconnaissez et comprenez que le Produit numérique n'a aucune valeur monétaire intrinsèque ou séparée/externe, qu'il ne peut être utilisé que dans le jeu vidéo appelé "EA Sports FC Mobile" (le "Jeu") publié par Electronic Arts Inc. ("EA") et qu'il ne peut être transféré à une autre personne ou échangé contre des devises fiduciaires/réelles ou d'autres choses ayant une valeur monétaire, ou des moyens de paiement légaux.

2. Conditions de vente

En ce qui concerne vos achats, vous confirmez que : (i) vous achetez le produit numérique pour votre consommation exclusive et personnelle ; ii) vous n'avez pas le droit de louer, de prêter, de vendre, de redistribuer ou de concéder en sous-licence le produit numérique que vous avez acquis sur cette boutique en ligne ; iii) vous n'avez pas le droit de reproduire, de dupliquer, de distribuer ou d'exploiter d'une autre manière le contenu, les biens ou les services qui vous ont été fournis ; iv) aucune loi, condition, ordonnance ou autre exigence ne vous interdit de créer un compte EA et/ou d'utiliser tout aspect de la boutique en ligne ou du produit numérique ; v) vous êtes capable d'accepter légalement les présentes conditions d'utilisation, d'y adhérer et d'être lié par elles ; et vi) vous respectez à tout moment l'ensemble des lois, règles, réglementations et conditions et restrictions applicables imposées par Coda et/ou EA lors de l'achat et de l'utilisation du produit numérique. 

3. Compte EA

Afin d'effectuer des transactions ou d'accéder à certains systèmes de récompense, promotions, fonctions ou services sur la boutique en ligne, nous pouvons vous demander d'utiliser votre compte EA enregistré pour le jeu. En vous connectant à l'aide de votre compte EA, vous confirmez et acceptez que vous avez fourni à Coda des informations complètes et exactes vous concernant à des fins de vérification, et que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte EA, de son mot de passe et de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre compte EA. En cas d'accès non autorisé à votre compte EA sur le magasin en ligne, vous devez en informer immédiatement Coda.

Coda a le droit de vérifier votre identité et de vous demander une preuve d'identité, ou de refuser votre inscription, (i) à sa discrétion, lorsque (ii) les autorités compétentes l'exigent dans le cadre des règles et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, (iii) si nécessaire lorsqu'une utilisation non autorisée de votre compte EA est détectée, ou (iv) s'il existe un litige relatif à la propriété de votre compte EA.

Coda se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier à tout moment votre accès ou votre utilisation de la boutique en ligne à l'aide du compte EA si

1. vous tentez de vous livrer, ou de vous livrer indirectement, à une conduite interdite par les conditions de la boutique en ligne ;

2. vous enfreignez l'une des clauses des conditions de la boutique en ligne et, si l'infraction peut être corrigée, vous ne le faites pas dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis de Coda spécifiant cette infraction ;

3. Coda est tenu de le faire par une autorité de régulation ou un organisme chargé de l'application de la loi ;

4. Vous faites l'objet d'une procédure de faillite ;

5. vous nous avez fourni des informations fausses ou inexactes et n'avez pas fourni d'informations vraies ou correctes dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une notification écrite de Coda demandant ces informations ; ou

6. Coda a déterminé, en agissant raisonnablement, que la sécurité de votre compte EA a été compromise ou que votre compte a fait l'objet d'un accès non autorisé, et vous ne prenez pas de mesures dans les cinq (5) jours suivant la réception d'un avis écrit de Coda spécifiant les mesures correctives requises.

Vous êtes seul responsable de la vérification et de la confirmation de l'exhaustivité et de l'exactitude de votre compte EA ou de toute autre information requise saisie au cours de la transaction ou lors de l'accès à certains programmes de récompense, promotions, fonctions ou services de la boutique en ligne. En procédant, vous reconnaissez que Coda n'est pas responsable des erreurs ou des remboursements dus à des détails incorrects de votre compte EA ou à toute autre information que vous avez saisie.

4. Description du produit et livraison

‍Nous nous efforçons de faire en sorte que les descriptions de produits sur la boutique en ligne soient aussi précises que possible. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne garantissons pas que ces descriptions de produits sont complètes ou correctes.

Nous ne développons ni n'éditons les Produits numériques proposés sur la Boutique en ligne. EA est l'éditeur des produits numériques. En conséquence, votre utilisation du Produit numérique est soumise au Contrat d'utilisation applicable au Jeu que vous trouverez ici. EA est seul responsable de la livraison du Produit numérique, de l'échange du Produit numérique et de la fourniture du contenu numérique applicable en échange. 

Le produit numérique expire à un certain moment après son émission/achat. Les périodes d'expiration peuvent varier en fonction du Produit numérique en question. Vous pouvez obtenir des informations sur l'expiration des produits numériques en contactant notre équipe d'assistance (voir la section 9 ci-dessous pour savoir comment nous contacter) - nous vous recommandons de le faire avant d'acheter un produit numérique.

‍Vous comprenez que, bien que vous puissiez "acheter" le produit numérique proposé sur la boutique en ligne, vous ne possédez en fait aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique obtenu par l'intermédiaire de la boutique en ligne. Vous achetez plutôt des droits limités d'accès et d'utilisation du produit numérique pour votre consommation personnelle exclusive. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du produit numérique.

5. Prix et conditions de paiement

Tous les prix, remises et promotions affichés sur cette boutique en ligne sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. 

Pour effectuer un achat sur le Web Store, vous devez disposer d'un compte de téléphonie mobile valide et éligible auprès de l'un de nos partenaires opérateurs de réseaux mobiles ou d'un instrument de paiement valide émis ou reconnu par nos partenaires de paiement.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation des instruments de paiement que vous avez sélectionnés en relation avec l'achat sur ce magasin en ligne, et Coda n'a aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers en cas d'utilisation non autorisée de vos instruments de paiement.

Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de paiement que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser l'instrument de paiement choisi pour l'achat, (iii) vous paierez les frais encourus par vous aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, les droits, les frais de change, les frais de données et les frais connexes, le cas échéant.‍‍

Si vous utilisez un virement bancaire comme méthode de paiement, toutes les coordonnées bancaires que vous fournissez seront collectées directement par nos partenaires de paiement. Coda ne collecte pas, ne stocke pas et ne traite pas les informations relatives à votre compte bancaire. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les autres données de paiement que vous pouvez fournir lors d'un achat, veuillez vous référer à notre Avis de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de rejeter ou de refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit ou de fixer des limites sur les types et/ou les montants des transactions.

6. Litiges et erreurs

Litiges : Veuillez nous contacter à l'adresse si vous n'avez pas reçu le Produit numérique, si vous pensez avoir été facturé par erreur ou si vous avez rencontré des problèmes liés au paiement. 

Vous ne devez pas faire de déclarations fausses ou trompeuses lors de l'introduction de votre plainte ou au cours de l'examen ultérieur d'un litige. Nous examinerons tous les litiges qui nous sont soumis et ferons des efforts raisonnables pour les résoudre. Toutefois, la résolution finale de ces litiges est laissée à l'entière discrétion de Coda.

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le jeu ou l'utilisation du produit numérique dans le jeu, veuillez contacter EA à l'adresse suivante : .

Traitement des erreurs : Dans le cadre de la procédure de traitement des litiges ou indépendamment de celle-ci, nous pouvons déterminer qu'une erreur a été commise. Si nous déterminons que vous avez été facturé à tort ou en trop, nous créditerons votre compte ou prendrons d'autres dispositions pour vous rembourser afin de rectifier l'erreur. Si nous concluons que vous n'avez pas été facturé alors que vous auriez dû l'être, ou que vous avez été sous-facturé, nous pouvons percevoir un paiement de votre part pour rectifier l'erreur en conséquence.

Remboursement : Vous reconnaissez et comprenez que tous les achats effectués avec succès sur la boutique en ligne sont définitifs et non annulables. Aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera effectué, sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions générales. Dans le cas où un remboursement vous est accordé après une enquête sur le traitement des litiges et/ou des erreurs, votre instrument de paiement sera crédité conformément aux conditions et aux délais fixés par votre banque ou votre prestataire de services de paiement.

Si un remboursement doit être effectué après la conclusion d'un litige, d'une plainte et/ou d'une erreur, comme indiqué dans la présente section 6, le délai pour créditer le remboursement sur votre compte bancaire ou de service de paiement dépendra du canal de paiement utilisé ou de votre banque ou fournisseur de services de paiement.

7. Divers

Limitation de responsabilité. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS EA OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (LES "PARTIES EA") NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA BOUTIQUE EN LIGNE OU LES PRODUITS NUMÉRIQUES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI L'UNE DES PARTIES EA A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES EA ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES (AUTRES QUE CEUX PRÉVUS PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS) NE PEUT DÉPASSER LE PRIX RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT NUMÉRIQUE. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS SUSMENTIONNÉ N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Décharge ; renonciation. Dans toute la mesure permise par les lois et réglementations applicables, vous acceptez par les présentes de dégager les parties à l'EA de toute responsabilité et de renoncer à toute cause d'action liée à des réclamations, coûts, blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de la Boutique en ligne et des Produits numériques ou en rapport avec ceux-ci, que ce soit sur la base d'une théorie contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'une garantie ou d'une autre théorie. Vous ne pouvez en aucun cas, et vous y renoncez irrévocablement par la présente, poursuivre les parties à l'EA ou demander ou obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable en rapport avec la boutique en ligne et tout produit numérique.

Divisibilité. Sans préjudice des CGU, si une partie, un terme ou une disposition des présentes conditions générales est jugé(e) illégal(e), contraire à une loi ou autrement invalide, la ou les autres parties seront considérées comme dissociables et ne seront pas affectées par cette décision, et les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués comme si les présentes conditions générales ne contenaient pas la partie, le terme ou les dispositions jugés illégaux ou invalides.

PARTIE II CONDITIONS ADDITIONNELLES - SPÉCIFIQUES AU PAYS

Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE)/Royaume-Uni (UK)

8. Champ d'application 

Sauf indication contraire, si vous résidez ou êtes situé dans l'UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les présentes dispositions (les "dispositions de l'UE") régiront votre achat de produit numérique en plus de la partie I (conditions générales) ci-dessus. En cas de conflit entre les présentes dispositions européennes et la partie I (conditions générales) ou les conditions d'utilisation, les présentes dispositions européennes prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit. 

9. Fournisseur de produits numériques 

Vous comprenez et acceptez que le produit numérique vous est vendu par Coda Netherlands Holdings B.V., dont le siège social est situé Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam et dont le numéro de TVA est 862518866 ("Coda Netherlands"), et que les conditions générales sont conclues et acceptées par les présentes entre vous et Coda Netherlands. Coda Netherlands est joignable par courrier électronique à l'adresse support.eu@codapayments.com.

10. Les prix

Tous les prix proposés sur la boutique en ligne s'entendent TVA au taux applicable et autres taxes et frais supplémentaires.

11. Conformité

Coda Netherlands garantit que le Produit numérique est conforme à la description fournie sur la page produit de la boutique en ligne concernée, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux lois applicables à la date à laquelle la transaction d'achat est effectuée. Coda Netherlands n'a aucune obligation ou responsabilité en ce qui concerne tout défaut ou non-conformité découvert après le rachat ou l'activation du produit numérique comme spécifié ci-dessus.  

12. Droit de retrait statutaire 

Vous disposez d'un droit statutaire en vertu des réglementations de l'UE/EEE ou du Royaume-Uni de vous retirer de certains contrats relatifs à l'achat du produit numérique. Veuillez vous référer à cette page pour plus d'informations sur l'étendue de votre droit légal et sur la manière dont vous pouvez l'exercer. Toutefois, ce droit peut être "abandonné" au point de vente en demandant expressément que le contenu numérique concerné soit fourni immédiatement et en reconnaissant que le droit de rétractation sera alors perdu dès le début de cette fourniture. 

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales (et les conditions d'utilisation qui y sont incorporées par référence) sont régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Nous nous efforcerons de résoudre à l'amiable tout litige découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci (y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation), mais si ces efforts échouent, ces litiges seront définitivement résolus par le tribunal de district d'Amsterdam à la suite d'une procédure en anglais devant la chambre des affaires commerciales internationales ("tribunal de commerce néerlandais" ou "tribunal de district de la NCC"), à l'exclusion de la compétence de tout autre tribunal, à condition que ce choix de loi/juridiction ne vous prive pas des protections obligatoires des consommateurs de votre pays d'origine (s'il est différent). Une action visant à obtenir des mesures provisoires, y compris des mesures de protection, disponibles en vertu du droit néerlandais, peut être intentée devant le tribunal de la NCC dans le cadre d'une procédure sommaire (CSP) en anglais. Tout recours contre les jugements de la NCC ou de la CSP sera soumis à la Chambre de la Cour d'appel d'Amsterdam pour les questions commerciales internationales ("Cour d'appel commerciale des Pays-Bas" ou "NCCA"). Le règlement de procédure de la NCC s'applique.

Nonobstant la compétence exclusive de la CCN, si vous êtes un utilisateur néerlandais de la boutique en ligne, vous pouvez, pendant une période d'un mois après que Coda a invoqué par écrit la présente section 13, opter pour la résolution du litige par le tribunal compétent en vertu du droit néerlandais.

Nous sommes tenus par la réglementation applicable de fournir un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Toutefois, Coda Netherlands n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. 

14. Caractère contraignant et exécutoire

Vous comprenez et acceptez que les présentes conditions générales constituent un contrat contraignant et exécutoire entre vous et Coda Netherlands, et que les droits et obligations énoncés dans les présentes conditions générales prennent effet entre vous et Coda Netherlands lorsque vous signifiez votre acceptation.

SUISSE

17. Champ d'application 

Sauf indication contraire, si vous résidez ou êtes situé en Suisse, les dispositions suivantes ("dispositions suisses") régiront votre achat de produit numérique en plus de la partie I (conditions générales) et de la partie II (dispositions spécifiques à l'Union européenne (UE)/à l'Espace économique européen (EEE)/au Royaume-Uni (RU)). En cas de conflit entre les présentes dispositions suisses et toute disposition de la partie I, de la partie II ou des conditions d'utilisation, les présentes dispositions suisses prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit. 

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales (et les conditions d'utilisation qui y sont incorporées par référence) sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Nous nous efforcerons de résoudre à l'amiable tout litige découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci (y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation), mais si ces efforts échouent, vous pouvez soumettre le litige à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Si la loi applicable exige que ces litiges soient régis par des tribunaux de juridiction suisse, ces litiges seront définitivement résolus par les tribunaux de Zurich, en Suisse, à l'exclusion de la compétence de tout autre tribunal. Une action visant à obtenir des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, prévues par le droit suisse, peut être intentée devant le tribunal compétent.

Langue. Vous pouvez accéder à une copie des conditions d'utilisation, des conditions générales, y compris les dispositions de l'UE applicables à votre pays, en anglais et dans les langues locales respectives ci-dessous. 

[LANGUE] : Conditions d'utilisation

Lire l'avis juridique (Mentions légales) Mentions légales