CONDITIONS DU PROGRAMME DE FIDÉLISATION

Dernière mise à jour : 30 octobre 2024

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales du programme de fidélisation ("conditions générales") s'appliquent à tous les services liés au programme de récompenses proposé sur la boutique en ligne EA Sports FC Mobile (la "boutique en ligne") (le "programme de fidélisation") par Coda Netherlands Holdings B.V., dont le siège social est situé Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam ("Coda", "nous", "notre" ou "nos") au Royaume-Uni et dans l'Union européenne (le(s) "Territoire(s)").

La participation au programme de fidélisation est soumise aux présentes conditions de fidélisation, qui ne s'appliquent qu'aux utilisateurs des territoires. Les présentes conditions de fidélité s'appliquent parallèlement aux Conditions d'utilisation , aux Conditions générales de vente , et aux Avis de confidentialité (collectivement, les "Conditions de la boutique en ligne"), qui sont toutes incorporées aux présentes par référence et qui régissent l'utilisation de la boutique en ligne. Sauf indication contraire, tous les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les conditions de la boutique en ligne. 

Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications au Programme de fidélisation et modifier les présentes Conditions de fidélisation à notre seule discrétion ou comme l'exigent les lois ou réglementations applicables, pour refléter les changements apportés au Programme de fidélisation et/ou à la Boutique en ligne (tels que définis dans les Conditions de la Boutique en ligne), à des fins de sécurité, et/ou pour refléter les changements apportés à nos pratiques commerciales ou à nos opérations. Si un changement apporté aux présentes Conditions de fidélité ou au Programme de fidélité modifie sensiblement vos droits et/ou vos obligations ou les nôtres, nous vous en informerons raisonnablement à l'avance en publiant un avis sur la Boutique en ligne ou par toute autre méthode raisonnable. Nous pouvons vous demander d'accepter les conditions de fidélité modifiées pour continuer à participer au programme de fidélité. Votre participation continue au programme de fidélité après toute modification des conditions de fidélité et/ou du programme de fidélité (et, le cas échéant, de la période de préavis correspondante) sera considérée comme votre acceptation des conditions de fidélité et/ou du programme de fidélité modifiés.   

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE FIDÉLITÉ OU LES CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE, NE PARTICIPEZ PAS AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ.

2. Conditions générales

Le programme de fidélité vous permet de gagner des points de fidélité (les "points") qui peuvent être échangés contre des produits, des services ou des articles sélectionnés sur le magasin en ligne. 

1. Pour gagner des Points, vous devez être connecté à votre compte EA à l'aide de votre identifiant de jeu (le "Compte EA") et remplir les conditions d'éligibilité énoncées dans le présent document. 

2. Les points de votre compte EA sont spécifiques au territoire dans lequel vous résidez. Vous pouvez utiliser les Points pour échanger les produits, services ou articles éligibles proposés sur la boutique en ligne dans le territoire où vous résidez. Vous ne pouvez pas utiliser vos Points pour échanger des produits, services ou articles proposés sur la boutique en ligne d'un autre pays.

3. Les points n'ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas une monnaie légale. Ils sont incessibles et destinés uniquement à votre usage personnel. Les Points ne peuvent être revendus, échangés, donnés, loués, échangés contre de l'argent, appliqués à des comptes externes, mis en vente, remboursés ou transférés de toute autre manière contre une valeur. Vous ne pouvez pas retirer vos Points en espèces ni transférer votre solde de Points entre comptes EA. Vous ne pouvez utiliser votre solde de Points qu'en échangeant des produits et/ou services éligibles exclusivement sur la boutique en ligne.

3. Admissibilité et inscription

1. Pour commencer à gagner des points, vous devez vous inscrire en utilisant votre compte EA.

2. Coda est en droit de vérifier votre identité et de vous demander une preuve d'identité, ou de refuser votre inscription lorsque (i) les lois applicables ou les autorités gouvernementales compétentes l'exigent dans le cadre des règles et réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou pour toute autre raison légale ou réglementaire, (ii) une utilisation non autorisée de votre compte EA est détectée, ou (iii) il existe un litige relatif à la propriété de votre compte EA ou au solde de vos points.

3. Pour participer au programme de fidélisation et utiliser les points, vous déclarez que

4. vous êtes âgé de 18 ans ou plus et vous devez vous conformer aux conditions de fidélité et à tous les frais applicables liés à votre participation au programme de fidélité ;

5. si vous avez moins de 18 ans, vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour participer au programme de fidélisation et, en procédant à la participation au programme de fidélisation, ces parents ou ce tuteur légal seront réputés avoir accepté les présentes conditions de fidélisation en votre nom et seront responsables de votre participation au programme de fidélisation, y compris de la création de votre compte EA, de votre acceptation et de votre respect des conditions de fidélisation, ainsi que de tous les frais ou droits applicables associés à votre utilisation du programme de fidélisation ;

6. aucune loi, condition, ordonnance ou autre exigence ne vous interdit d'utiliser le compte EA ou les points ; et  

7. vous êtes légalement capable d'accepter, de conclure et d'être lié par les conditions de fidélité.

4. Nous nous réservons le droit d'imposer des exigences d'authentification à notre discrétion, si nous le jugeons nécessaire pour renforcer la sécurité ou répondre à des besoins opérationnels, ou si la législation applicable l'exige.

4. Gagner des points

1. Vous gagnez des points (i) chaque fois que vous effectuez des achats sur des produits et/ou services sélectionnés sur la boutique en ligne ; ou (ii) par le biais d'une transaction sans achat telle qu'une connexion quotidienne à la boutique en ligne ; ou (iii) une combinaison des points (i) et (ii) ci-dessus, comme déterminé uniquement par Coda ("transaction"). La valeur des points sera la même dans tous les territoires.  

2. Si vous gagnez des points grâce à une opération d'achat réussie dans le cadre de laquelle l'achat est éligible au programme de fidélisation, un nombre correspondant de points sera crédité sur votre compte EA une fois l'achat effectué conformément à la clause 4 (d) ci-dessous. 

3. Nous nous réservons le droit de déclarer tout article de la boutique en ligne inéligible pour l'obtention de points, mais nous ne le ferons que si cela est raisonnablement nécessaire.

4. Les points correspondant à votre transaction sont attribués et crédités sur votre compte EA une fois la transaction effectuée. Une Transaction d'achat est considérée comme achevée lorsque le paiement par le biais de votre canal de paiement sur la boutique en ligne a été débité ou déduit et confirmé et lorsque l'article acheté vous a été livré via votre compte EA.

5. En outre, nous nous réservons le droit de modifier les conditions d'obtention de points par le biais de transactions sans achat, y compris, mais sans s'y limiter, des événements tels que les connexions quotidiennes. Ces conditions peuvent être mises à jour à notre discrétion pour refléter des changements dans le programme de fidélité ou pour répondre à des besoins opérationnels.

6. Nous nous réservons le droit de révoquer les points crédités sur votre compte EA dans les cas suivants :

7. vous avez été remboursé avec succès pour la transaction d'achat par laquelle les points ont été gagnés ; 

8. des points vous ont été attribués par erreur ; ou

9. nous avons de bonnes raisons de croire que les Points ont été obtenus par fraude, abus, violation ou infraction aux présentes Conditions de fidélité ou aux Conditions de la boutique en ligne.

7. Tous les points expirent automatiquement au bout de 45 jours à compter de la date à laquelle ils ont été acquis. Il vous incombe de vérifier la date d'expiration de vos Points. Vous comprenez et acceptez que les Points non échangés à la date d'expiration seront déduits de votre compte EA et ne seront plus utilisables.

8. Nous nous réservons le droit d'imposer une limite à la valeur des Points stockés dans votre Compte EA ou de spécifier des limites de transaction sur le montant des Points gagnés. Cela peut être dû à des limitations imposées par les canaux de paiement ou par les autorités monétaires, la banque centrale ou le régulateur compétent dans votre juridiction. Si une limite est imposée, elle sera communiquée dans les Conditions de la Boutique en ligne.

5. Échange de points

1. Une fois les Points crédités sur votre compte EA (et sous réserve de notre droit de déduire des Points conformément à l'article 4 (f) ci-dessus), vous pouvez les utiliser pour échanger des produits, services ou articles éligibles disponibles sur la boutique en ligne. Ces produits, services ou articles éligibles ne peuvent être échangés qu'avec vos Points à la valeur correspondant au Territoire et non en monnaie fiduciaire. 

2. Nous nous réservons le droit de déclarer tout produit, service ou article de la boutique en ligne inéligible pour l'échange de points, mais nous ne le ferons que si cela est raisonnablement nécessaire.

3. Sous réserve de l'éligibilité à l'échange décrite aux sections 5 (a) et (b) ci-dessus, vous pouvez acheter des articles sur la boutique en ligne en échange de Points uniquement. Les achats effectués en utilisant uniquement des points ne donnent pas droit à d'autres points. 

4. Les points échangés ne seront pas déduits de votre solde de points tant que la transaction d'échange sur la boutique en ligne n'aura pas été confirmée comme réussie.

6. Fidélisation et avantages

1. Nous pouvons déterminer les récompenses, avantages, primes, événements et promotions supplémentaires que vous pouvez recevoir ou auxquels vous pouvez participer si vous utilisez les points pour les échanger contre des articles sur la boutique en ligne.

2. Les présentes Conditions de fidélité s'appliquent à tous les Points qui peuvent être gagnés ou attribués par le biais de ces récompenses, avantages, bonus, événements et promotions. Toutefois, Coda peut imposer d'autres règles si elle le juge nécessaire, et ces règles seront publiées sur les sites ou d'autres plates-formes que nous pourrons déterminer. Nous vous encourageons à lire les règles applicables et à prendre connaissance de notre Avis de confidentialité, qui, en plus des présentes Conditions de fidélité, s'applique à toute information que vous soumettez dans le cadre des récompenses, avantages, bonus, événements et promotions. 

3. Si Coda met fin au programme de fidélisation à tout moment, vous ne pourrez pas demander et recevoir d'autres points, que ce soit par compensation ou autrement, à l'exception des points que vous avez déjà le droit de recevoir dans les circonstances décrites à l'article 4. En cas de résiliation ou d'interruption du programme de fidélisation, vous recevrez un préavis de 30 jours (à moins d'en être empêché pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de l'entreprise) pour échanger vos points déjà accumulés. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les Points qui n'ont pas été échangés à la fin de la période de préavis. Les Points accumulés sur votre compte EA sont soumis aux dispositions de la section 10 des présentes.

7. Sécurité du compte

1. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte EA et de toutes les conséquences résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre compte EA, de votre code PIN, de votre OTP ou de tout autre identifiant de sécurité. Cela inclut la protection de vos données de connexion et la confidentialité des informations relatives à votre compte. La perte ou le vol d'un compte relève entièrement de votre responsabilité.

2. Vous acceptez que l'utilisation ou la prétendue utilisation de points par l'intermédiaire de votre compte EA soit considérée comme une utilisation autorisée de points par l'intermédiaire de votre compte EA. Vous acceptez d'être lié par les présentes conditions de fidélisation pour toutes les transactions effectuées sur votre compte EA.

3. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos données de connexion ou de votre compte EA, de perte d'accès à votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, vous acceptez de nous en informer immédiatement en nous contactant par l'intermédiaire de notre centre d'aide. Dès que cela sera raisonnablement possible, nous suspendrons votre compte EA, examinerons votre problème et vous fournirons une réponse. Toutefois, Coda n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée de votre compte EA (ni des pertes ou autres conséquences découlant de cette utilisation), sauf si cette utilisation non autorisée résulte du fait que Coda n'a pas fait preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables.

8. Activités restreintes 

1. En participant au programme de fidélisation, vous vous engagez à ne pas adopter, directement ou indirectement, un comportement qui enfreint ou viole les conditions de la boutique en ligne ou les présentes conditions de fidélisation, ou l'une des activités restreintes suivantes :

2. Adopter un comportement qui enfreint les restrictions d'utilisation acceptables de Coda et/ou l'une des conditions de la boutique en ligne. Vous comprenez que la liste des restrictions d'utilisation n'est pas exhaustive et que les actes qui sont d'une autre manière illégaux, frauduleux, abusifs, inappropriés, déraisonnables ou préjudiciables sont également interdits ;

3. utiliser le programme de fidélisation, les points ou l'une de leurs caractéristiques d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par Coda, y compris, mais sans s'y limiter, l'abus ou l'utilisation frauduleuse ;

4. partager les détails de votre compte EA, votre code PIN ou votre OTP avec d'autres personnes ; 

5. reproduire, tenter de reproduire ou contrefaire des Points ou votre solde de Points ;

6. interférer avec le fonctionnement du programme de fidélisation ou le perturber de quelque manière que ce soit ;

7. utiliser les points dans le cadre d'une activité impliquant des personnes, des entités ou des pays sanctionnés ;

8. violer une loi, une ordonnance ou un règlement applicable, une règle, un code, une directive, une ligne directrice ou une politique par votre utilisation des points ou votre participation au programme de fidélisation ;

9. utiliser votre compte EA ou contrôler un compte EA qui se livre à l'une des activités restreintes susmentionnées ; ou

10. enfreindre de manière substantielle les présentes conditions de fidélité.

2. Toute violation de ce qui précède entraînera la perte immédiate de vos points et la suspension ou la résiliation de votre compte EA. 

3. Nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice ou de déposer une plainte contre vous en cas de violation des présentes conditions de fidélité.

9. Autres motifs de clôture ou de gel du compte d'AE

Coda peut fermer définitivement ou geler temporairement votre compte EA ou votre accès à celui-ci dans les circonstances suivantes :

1. pour les mêmes raisons que celles énoncées dans les conditions d'utilisation de la boutique en ligne, 

2. pour avoir adopté la conduite restreinte décrite dans la section précédente et/ou avoir enfreint les présentes conditions de fidélisation d'une autre manière importante ou répétée, ou

3. pour l'une des raisons suivantes : (i) il est nécessaire de réparer, d'entretenir ou d'améliorer les fonctions du programme de fidélisation ou des points ; ou (ii) Coda décide de cesser d'offrir le programme de fidélisation ou les points.

10. Bilan des points après la clôture

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de fidélité, si votre Compte EA est définitivement fermé sur la boutique en ligne, que ce soit par Coda ou volontairement par vous, tous les Points non utilisés expireront immédiatement et seront supprimés. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'aurez droit à aucune compensation et que Coda ne sera pas responsable envers vous de la perte de votre solde de Points.

11. Aucune garantie ni limitation de responsabilité 

Le programme de fidélisation est fourni "en l'état" sans aucune garantie, expresse ou implicite. Coda ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de ou en rapport avec le programme de fidélisation ou les points, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de points, sauf si la perte de points est due à des raisons imputables à Coda.    

12. Termes supplémentaires spécifiques aux pays

Outre les conditions de fidélité, des conditions spécifiques à certains pays peuvent s'appliquer aux utilisateurs résidant dans certains territoires, en fonction de leurs exigences particulières. Ces conditions spécifiques au pays auront la priorité sur les conditions de fidélité, le cas échéant.